Article 7
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029763333
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