Article 2
Les certifications prévues aux articles R. 161-76-1 et R. 161-76-10 sont obligatoires à compter du 1er janvier 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1359 du 14 novembre 2014
Article 3
L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 4
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-1359 du 14 novembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029763471
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