Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2014.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 5 novembre 2014
Article 4
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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