Article 2
Cette disposition du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2015.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 4 novembre 2014
Article 3
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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