Article 23
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement général du mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui suit sa publication.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1379 du 18 novembre 2014
Article 24
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-1379 du 18 novembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029780763
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