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Texte réglementaire

ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Numéro
Date du texte
27 octobre 2014
Articles
1
Article 2

La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

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