La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 27 octobre 2014
Article 2
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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