DÉCRET n°2014-1391 du 21 novembre 2014

• Numéro: 2014-1391
• Date du texte: 21 novembre 2014
• Articles: 6

Article 1

Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée "chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire". Elle a pour circonscription la région des Pays de la Loire et est composée de cinq sections : la section du département de la Loire-Atlantique, la section du département de Maine-et-Loire, la section du département de la Mayenne, la section du département de la Sarthe et la section du département de la Vendée.

Article 2

La chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire entre en fonctions à compter du 1er janvier 2015.

Article 3

Son siège est fixé par arrêté du préfet de région des Pays de la Loire au plus tard à compter de la date mentionnée à l'article 2.

Article 4

A compter de la date mentionnée à l'article 2 :

1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, de la Vendée et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire.

2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, de la Vendée et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région des Pays de la Loire.

Article 5

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 2 :

-le décret du 13 juillet 1930 créant une chambre de métiers à Nantes ;

-le décret du 6 avril 1936 créant une chambre de métiers à Angers ;

-le décret du 11 juillet 1942 créant une chambre de métiers à Laval ;

-le décret du 13 février 1932 créant une chambre de métiers au Mans ;

-le décret du 10 mai 1936 créant une chambre de métiers à La Roche-sur-Yon ;

-l'arrêté du 14 janvier 1986 portant création de la chambre régionale de métiers des Pays de la Loire.

Article 6

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.