Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 14 novembre 2014
Article 3
Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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