ARRÊTÉ du 12 novembre 2014

• Date du texte: 12 novembre 2014
• Articles: 5

Article 1

Les techniciens régionaux de prévention affectés auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont placés au sein de la cellule d'appui pluridisciplinaire pour apporter aux agents de contrôle de l'inspection du travail leur expertise technique, ergonomique, organisationnelle ou juridique dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail en agriculture.

Ils exercent les missions de contrôle de l'application de la réglementation en santé et sécurité au travail dans les entreprises agricoles, dans les conditions suivantes :

-soit en appui aux inspecteurs du travail chargés du contrôle des entreprises des professions agricoles ; ou

-avec leur accord, en complément de l'action de ces derniers.

Une carte professionnelle leur est délivrée par la direction des ressources humaines après leur prestation de serment devant le juge du tribunal judiciaire du lieu de leur première affectation.

Article 2

Afin de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par le ministre chargé de l'agriculture, les techniciens régionaux de prévention contribuent au développement et à la coordination des actions transversales de santé et de sécurité au travail entre les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole conformément à l'article D. 717-43-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Ils sont associés à l'élaboration de la partie du plan régional santé au travail concernant le secteur agricole, à l'animation des comités techniques régionaux agricoles mentionnés à l'article R. 751-160 du code précité et au développement d'une politique incitative de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l'article R. 751-158 du même code. Ils contribuent, au niveau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à l'établissement du diagnostic régional de santé et de sécurité au travail des professions agricoles.

Ils peuvent également participer, en leur qualité d'expert, à des études ou enquêtes transversales à un secteur d'activité, à des groupes de travail nationaux portant sur les méthodologies de contrôle ou les avant-projets de textes réglementaires relatifs à la santé et la sécurité au travail en agriculture ainsi qu'à des travaux menés par les groupes de travail nationaux, européens ou internationaux de normalisation intéressant le secteur agricole.

Article 3

Les techniciens régionaux de prévention remettent chaque année au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport annuel d'activité correspondant à l'année écoulée, lequel est transmis à la direction générale du travail au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole employeur, au plus tard le 15 du mois de mars. La trame de ce rapport figure en annexe au présent arrêté.

Article 4

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le directeur des ressources humaines au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Techniciens régionaux de prévention

Prévention des risques professionnels en agriculture

Santé et sécurité au travail

Région

RAPPORT D'ACTIVITÉS

- Année -

Nom de (ou des) agents :

I. - Participation aux actions nationales et régionales :

Campagnes nationales :

Actions ciblées par le BOP 111 :

Actions programmées dans le PRST :

Participation aux actions de la Caisse de MSA :

II. - Visites d'entreprises et enquêtes :

a) Visites :

SECTEURS ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELS

TOTAL

Avec IT ou CT

Sans IT ni CT

Arboriculture

Artisans - bâtiments ruraux

Artisans - mécanique agricole

Caves et coopératives viticoles

Coopératives approvisionnement

Coopératives fruitières

Coopératives céréalieres

Coopératives lait et fromages

Centre de formation

Centres équestres

CUMA

Elevage avicole et petits animaux

Elevage gros animaux

Espaces verts - parcs et jardins

Exploitations de bois

Grandes cultures

Jardinerie et pépiniéristes

Maraîchages

Ostréiculture

Polyculture et élevages

Scieries fixes

Travaux agricoles

Travaux forestiers

Viticulture

Autres (préciser)

Total

Commentaires :

b) Enquêtes maladies professionnelles :

Nombre :

Commentaires :

c) Enquêtes accidents du travail :

Nombre :

Commentaires :

d) Signalements des machines dangereuses et autres équipements de travail :

Nombre de signalements MADEIRA saisis directement par l'agent :

Nombre de signalements suivis par l'agent en tant que référents MADEIRA en application du paragraphe 3.3. de la note de service DGT/SAFSL du 11 septembre 2012 sur le signalement des équipements de travail dans le cadre de la surveillance du marché.

Commentaires :

e) Autres signalements :

Préciser :

III. - Communication, sensibilisation, formation :

Préciser :

IV. - Participation à des réunions et groupes de travail extérieurs :

CHSCT :

- nombre de réunions :

- commentaires :

CPHSCT :

- nombre de réunions :

- commentaires :

CTR :

- nombre de réunions :

- commentaires :

Réunions de pilotage et suivi du PRST :

Autres (préciser) :

V. - Actions d'animation et d'appui, au sein de la DIRECCTE :

Actions d'appui à la demande.

Réunions cellules pluridisciplinaires.

Autres réunions organisées par le pôle T.

Réunions avec le référent agricole.

VI. - Activités de portée générale (préciser) :

Etudes ou enquêtes transversales à un secteur d'activité.

Participation en tant qu'expert à des groupes de travail nationaux portant sur les méthodologies de contrôle.

Avis donnés à titre d'expert sur les avant-projets de texte réglementaires relatifs à la santé et la sécurité du travail en agriculture.

Participation aux travaux de normalisation intéressant le secteur agricole.

Autres.

VII. - Formation personnelle de l'agent :

Préciser (stages suivis dans l'année auprès de l'INTEFP, de la CCMSA, de l'INRS, ou autres) :