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Texte réglementaire

DÉCRET n°2014-1400 du 24 novembre 2014

Numéro
2014-1400
Date du texte
24 novembre 2014
Articles
2
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2015-2016.

Les étudiants en formation avant cette date dans les établissements mentionnés aux articles D. 812-27 à D. 812-29 demeurent régis par ces articles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et reçoivent le diplôme de paysagiste DPLG.

Article 3

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du DÉCRET n°2014-1400 du 24 novembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029799873

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