Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1405 du 25 novembre 2014
Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-1405 du 25 novembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029806122
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