Article 1
L'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 26 novembre 2014
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 7
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières du ministère de l'intérieur et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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