Article 1
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014
Article 12
Les dispositions du 1° de l'article R. 70 et de l'article R. 295 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux condamnations prononcées après sa publication.
Article 13
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 14
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029814006
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