Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1419 du 28 novembre 2014
Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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