DÉCRET n°2014-1418 du 28 novembre 2014

• Numéro: 2014-1418
• Date du texte: 28 novembre 2014
• Articles: 5

Article 1

Les catégories de navires qui ne sont pas éligibles au dispositif de protection privée des navires et les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent néanmoins embarquer des agents de protection figurent en annexe au présent décret.

Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.

Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

.

NAVIRES NON ÉLIGIBLES

CIRCONSTANCES DÉROGATOIRES

dans lesquelles ces navires

peuvent bénéficier de la protection prévue par l'

article L. 5442-1

du code des transports

Navires de plaisance, y compris les navires à utilisation commerciale

Navires de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, lorsque les seules personnes à bord sont l'équipage professionnel