DÉCRET n°2014-1417 du 28 novembre 2014

• Numéro: 2014-1417
• Date du texte: 28 novembre 2014
• Articles: 6

Article 1

Les normes mentionnées à l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure figurent en annexe au présent décret.

Article 2

Les organismes certificateurs admis à certifier les entreprises privées de protection des navires sont accrédités selon les normes ISO-CEI 17021 et ISO 28003 par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les normes figurant en annexe.

Article 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.

Article 5

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

Les normes listées ci-après sont applicables en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure : ISO 28000 (guide d'application ISO-PAS 28007).