Arrêté du 28 mars 1991

• Date du texte: 28 mars 1991
• Articles: 3

Article 1

L'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger s'effectue par l'intermédiaire du réseau comptable français à l'étranger.

Toutefois, les comptables du Trésor peuvent faire exécuter les dépenses à l'étranger des ordonnateurs principaux et secondaires du budget de l'Etat et des ordonnateurs des budgets des collectivités et établissements publics nationaux et locaux par l'intermédiaire de la Banque de France ou de l'Institut d'émission des départements et territoires d'outre-mer.

Article 2

Ces opérations sont réalisées sans justificatif dans la limite éventuelle du seuil fixé par la réglementation des changes.

Article 3

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.