ARRÊTÉ du 28 novembre 2014

• Date du texte: 28 novembre 2014
• Articles: 3

Article 2

L'annexe I-2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 4

Les articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Article 5

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.