ARRÊTÉ du 17 novembre 2014

• Date du texte: 17 novembre 2014
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions des articles L. 731-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle s'appliquent :

- aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées en annexe ;

- aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ;

- aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.

Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

Prestations d'entretien, dépannage, réparation effectuées pour les travaux suivants :

- maçonnerie ;

- fumisterie et génie climatique, y compris entretien, réparation et dépannage des installations permettant l'utilisation des énergies nouvelles renouvelables (notamment panneaux photovoltaïques, éoliennes domestiques, pompes à chaleur, poêles à bois, systèmes solaires thermodynamiques) ;

- ramonage ;

- isolation ;

- menuiserie (y compris entretien des portes de garage, portes de garage automatiques et portails électriques) ;

- serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;

- couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ;

- étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation de fuites dans la maison) ;

- plomberie, installation sanitaire (y compris entretien de la robinetterie) ;

- plâtrerie ;

- peinture ;

- vitrerie ;

- miroiterie ;

- revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;

- installations électriques et mise aux normes des installations électriques ;

- évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;

- entretien et réparation des systèmes de contrôle de l'accès à la maison ou à la résidence ;

- entretien et réparation des ascenseurs et plates-formes élévatrices ;

- entretien et réparation des systèmes de télésurveillance ;

- prestations de dératisation et désinsectisation ;

- entretien et désinfection des vide-ordures ;

- entretien des extincteurs ;

- équipements informatiques.