Article 1
En application de l'article 7 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, il peut être dérogé à l'interdiction de transport ou d'utilisation des appelants sur l'ensemble du territoire national.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 28 novembre 2014
Article 2
Les conditions de dérogation au transport ou à l'utilisation des appelants sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Article 3
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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