Article 1
Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 41 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
Article 42
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Annexes
Article annexe-43
Dispositions finales
Article 45
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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