ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

• Date du texte: 25 novembre 2014
• Articles: 5

Article 1

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime pour ses domaines de compétence. A ce titre, elle exerce les attributions d'autorité nationale compétente pour tous les systèmes d'information relatifs à la sécurité maritime et définit la politique d'accès aux données des systèmes d'information de l'agence européenne pour la sécurité maritime.

Article 2

Le système communautaire d'échange d'informations maritimes « SafeSeaNet » permet d'accéder aux données de la sécurité maritime hébergées par les Etats membres et mises à disposition pour la réalisation des objectifs recherchés par la réglementation de l'Union européenne relative à la sécurité maritime, susvisée.

Le système national d'échange d'informations maritimes « Trafic 2000 » permet d'accéder aux données nationales et aux données d'intérêt, pour les zones sous juridiction française, automatiquement collectées ou transmise depuis « SafeSeaNet ». « Trafic 2000 » dispose d'un module externe, nommé « Grace », pour le traitement spécifique de l'échange des données AIS.

Article 3

Les demandes d'accès aux données sont formulées auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et se justifient par des objectifs de sécurité maritime, de sûreté portuaire et maritime, de protection de l'environnement marin et d'efficacité du trafic et du transport maritimes.

L'accès aux données est constitué en réponse à la demande par :

- l'ouverture de droits sur " Trafic 2000 " ;

- la création d'échanges automatiques de données entre systèmes ;

- l'ouverture de droits sur l'application pertinente de l'agence européenne pour la sécurité maritime.

Article 4

Les données contenues dans « SafeSeaNet » restent la propriété des services qui les collectent.

Article 5

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.