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Le tableau annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du DÉCRET n°2014-1443 du 3 décembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029838439
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