Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 27 novembre 2014
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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