Article 1
Le code de l'organisation judicaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014
Article 29
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 30
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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