Article 1
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014
Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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