Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 1er décembre 2014
Article 5
Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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