DÉCRET n°2014-1513 du 16 décembre 2014

• Numéro: 2014-1513
• Date du texte: 16 décembre 2014
• Articles: 2

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R723-45-1, Art. R723-45, Art. R723-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R634-2

II. - Le présent article est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.