Article 2
L'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé ainsi modifiée par le présent texte sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 12 novembre 2014
Article 3
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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