ARRÊTÉ du 9 décembre 2014

• Date du texte: 9 décembre 2014
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'arts placée auprès du ministre chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du courrier » ayant pour finalité l'enregistrement et la gestion des courriers reçus et envoyés.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont le nom, le prénom et la fonction des émetteurs et destinataires extérieurs des courriers reçus et envoyés par la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art.

Article 3

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant deux ans.

Article 4

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art.

Article 5

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et l'administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.