Article 1
Le décret du 29 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014
Article 19
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 20
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029959668
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