DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

• Numéro: 2014-1582
• Date du texte: 23 décembre 2014
• Articles: 6

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 à 36 du présent décret.

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D48-2

Article 37

I.-Sous réserve des dispositions des II à V du présent article, le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

II.-Les articles 8 à 10,12 et 21 à 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

III.-L'article 11 entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, les articles D. 147-30-20, D. 147-30-23 à D. 147-30-25, D. 147-30-40 à D. 147-30-50 et D. 147-30-55 à D. 147-30-61 sont abrogés à compter du 1er mai 2015.

IV.-L'article 36 entre en vigueur le 1er mai 2015.

V.-Les articles 17 à 19 entrent en vigueur le 15 août 2015.

Article 38

I.-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article D. 522 du même code, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2015, demeurent applicables pour le calcul de la date prévisible de libération conditionnelle des personnes ayant fait l'objet des crédits de réduction de peine applicables aux récidivistes avant cette date, pour le calcul de la durée des mesures d'assistance et de contrôle ainsi que pour le calcul de la durée de la peine à subir en cas de révocation de la décision de libération prévue par le deuxième alinéa de l'article 733.

II.-En cas de décision sur les réductions de peine supplémentaires prise au bénéfice d'une personne condamnée en état de récidive légale avant le 1er janvier 2015 et visant une période d'emprisonnement ou de réclusion débutant avant cette date et prenant fin après cette date, le juge de l'application des peines peut, pour la période courant à compter de cette date, réexaminer la situation du condamné au regard du quantum maximal résultant de l'article 721-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014.

Article 39

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 40

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.