DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014

• Numéro: 2014-1576
• Date du texte: 24 décembre 2014
• Articles: 2

Article 3

Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Toutefois, les délais mentionnés à l'article R. 246-3 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables à la première désignation, après l'entrée en vigueur du présent décret, de la personnalité qualifiée et de ses adjoints mentionnés au II de l'article L. 246-2 du même code.

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.