Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1577 du 23 décembre 2014
Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-4
ANNEXE
PICTOGRAMME MENTIONNÉ AU III DE L'ARTICLE R. 541-12-18
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0298 du 26/12/2014, texte nº 5 à l'adresse suivante :
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3 articles en vigueur
Citer ce texte
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