Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1574 du 22 décembre 2014
Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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