Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1609 du 24 décembre 2014
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-1609 du 24 décembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029967608
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