DÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014

• Numéro: 2014-1641
• Date du texte: 26 décembre 2014
• Articles: 2

Article 10

I à IV : A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955

Art. 15

- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005

Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 Art. 20-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

V. - Indépendamment des dispositions des articles 1er, 2, 4 à 6, 8 et 9 applicables de plein droit, l'article 7 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

VI. - L'article 9 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 11

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.