DÉCRET n°2014-1639 du 26 décembre 2014

• Numéro: 2014-1639
• Date du texte: 26 décembre 2014
• Articles: 4

Article 1

Pour l'année 2014, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des notaires :

Section B classe 1 : 2 060,40 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

Classe spéciale : 674 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

Taux de la cotisation proportionnelle : 9,40 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

-cotisation forfaitaire : 2 442 euros ;

-taux de la cotisation proportionnelle : 10,30 % ;

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

-seuil : 31 916 euros ;

-plafond : 187 740 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

-cotisation forfaitaire : 1 392 euros ;

-taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

-seuil : 25 246 euros ;

-plafond : 152 846 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires ;

Taux d'appel de la cotisation : 101,50 % ;

7° Section professionnelle des experts-comptables :

Classe A : 583 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques

Classe 1 : 1 198 euros ;

9° Section professionnelle des pharmaciens :

Cotisation de référence : 1 040 euros.

Article 2

Pour l'année 2014, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

Classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;

2° Section professionnelle des médecins :

- classe A : 622 euros ;

- classe B : 720 euros ;

- classe C : 836 euros ;

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 926 euros ;

- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 267 euros ;

- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 654 euros ;

5° Section professionnelle des vétérinaires :

- classe A (classe de référence) : 390 euros ;

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

- classe 1 : 228 euros ;

- classe 2 : 336 euros ;

- classe 3 : 552 euros ;

- classe 4 : 768 euros ;

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- classe A (classe de référence) : 76 euros.

Article 3

Pour l'année 2014, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :

-classe spéciale : 438 euros.

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.