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La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014
Solde structurel (1) (*)
- 2,4
Solde conjoncturel (2) (**)
- 1,9
Mesures exceptionnelles (3) (*)
-
Solde effectif (1 + 2 + 3) (**)
- 4,4
(*) En points de produit intérieur brut potentiel.
(**) En points de produit intérieur brut.
I. - Au titre de la compensation financière des primes à l'apprentissage prévue à l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, arrêtée à la somme totale de 32 232 610 €, est versée aux régions.
Cette part est obtenue par application d'une fraction du tarif de ladite taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012, dont le montant est de :
1° 0,08 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,06 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
II. - La répartition du montant de cette part est fixée comme suit :
RÉGION
POURCENTAGE
Alsace
6,815 1
Aquitaine
6,974 5
Auvergne
3,128 8
Bourgogne
4,079 2
Bretagne
14,059 8
Centre
8,598 7
Champagne-Ardenne
3,085 9
Corse
0,820 9
Franche-Comté
3,532 6
Ile-de-France
7,390 6
Languedoc-Roussillon
4,652 6
Limousin
0,548 4
Lorraine
4,105 7
Midi-Pyrénées
6,967 6
Nord - Pas-de-Calais
5,058 9
Basse-Normandie
3,330 1
Haute-Normandie
7,184 3
Pays de la Loire
0,402 2
Picardie
0,000 0
Poitou-Charentes
2,638 7
Provence-Alpes-Côte d'Azur
0,193 1
Rhône-Alpes
2,642 4
Guadeloupe
0,000 0
Guyane
0,000 0
Martinique
2,112 7
La Réunion
1,524 2
Mayotte
0,152 8
I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 127 374 700 € en 2014.
II. - Le produit des sommes affectées conformément au I est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui le répartit entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
I. - Pour 2014, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,737 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb, et à 1,229 € par hectolitre, s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Pour la répartition en 2014 du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
II. - 1. Il est prélevé en 2014 au département de la Guyane, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un montant de 60 252 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.
2. Il est versé en 2014 au département de la Martinique, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, un montant de 60 252 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.
3. Il est versé en 2014 aux départements de la Loire et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 220 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010.
4. Il est prélevé en 2014 au département de la Charente, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 15 540 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2008.
5. Il est versé en 2014 au département de la Charente-Maritime, en application du même article 32, un montant de 15 540 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2008.
6. Il est versé en 2014 aux départements des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse, du Gers, de l'Indre, de la Meurthe-et-Moselle, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, du Tarn et des Hauts-de-Seine, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 109 704 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 et 2013 après le transfert de services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
7. Il est prélevé en 2014 au département de la Guadeloupe, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 58 338 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 et les dépenses sociales afférentes.
III. - Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 7 du II du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 3, 5 et 6 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.
IV. - Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :
DÉPARTEMENT
FRACTION (EN %)
[col. A]
DIMINUTION
du produit versé
(en euros)
[col. B]
MONTANT
à verser
(en euros)
[col. C]
TOTAL
(en euros)
Ain
1,066 887
Aisne
0,963 790
Allier
0,765 191
Alpes-de-Haute-Provence
0,553 692
Hautes-Alpes
0,414 429
13 099
13 099
Alpes-Maritimes
1,591 335
Ardèche
0,750 012
Ardennes
0,655 418
Ariège
0,394 996
Aube
0,722 389
Aude
0,735 679
Aveyron
0,768 185
Bouches-du-Rhône
2,297 391
Calvados
1,118 246
Cantal
0,577 176
Charente
0,622 463
- 15 540
- 15 540
Charente-Maritime
1,016 813
15 540
15 540
Cher
0,641 152
Corrèze
0,744 820
Corse-du-Sud
0,219 409
Haute-Corse
0,207 307
4 508
4 508
Côte-d'Or
1,120 969
Côtes-d'Armor
0,912 865
Creuse
0,427 727
Dordogne
0,770 287
Doubs
0,859 049
Drôme
0,825 364
Eure
0,968 311
Eure-et-Loir
0,838 451
Finistère
1,038 671
Gard
1,065 858
Haute-Garonne
1,638 838
Gers
0,462 879
10 154
10 154
Gironde
1,780 762
Hérault
1,283 690
Ille-et-Vilaine
1,181 332
Indre
0,592 447
84
84
Indre-et-Loire
0,964 442
Isère
1,808 423
Jura
0,701 421
Landes
0,736 850
Loir-et-Cher
0,602 617
Loire
1,098 675
110
110
Haute-Loire
0,599 445
Loire-Atlantique
1,519 417
Loiret
1,083 689
Lot
0,610 337
Lot-et-Garonne
0,522 098
Lozère
0,412 044
Maine-et-Loire
1,164 807
Manche
0,958 936
Marne
0,920 914
Haute-Marne
0,592 322
Mayenne
0,541 812
Meurthe-et-Moselle
1,041 747
15 105
15 105
Meuse
0,540 445
Morbihan
0,918 005
Moselle
1,549 356
Nièvre
0,620 542
Nord
3,070 156
10 070
10 070
Oise
1,107 423
Orne
0,693 362
Pas-de-Calais
2,176 309
Puy-de-Dôme
1,413 957
Pyrénées-Atlantiques
0,964 170
Hautes-Pyrénées
0,577 302
Pyrénées-Orientales
0,688 095
33 285
33 285
Bas-Rhin
1,353 372
110
110
Haut-Rhin
0,905 568
7 655
7 655
Rhône
1,984 744
Haute-Saône
0,455 547
Saône-et-Loire
1,029 840
Sarthe
1,039 495
Savoie
1,140 457
Haute-Savoie
1,274 884
Paris
2,393 758
Seine-Maritime
1,699 553
Seine-et-Marne
1,886 568
Yvelines
1,732 922
Deux-Sèvres
0,646 339
Somme
1,069 157
Tarn
0,667 933
10 206
10 206
Tarn-et-Garonne
0,436 774
Var
1,335 919
Vaucluse
0,736 536
Vendée
0,931 651
Vienne
0,669 737
Haute-Vienne
0,611 332
Vosges
0,745 208
Yonne
0,760 264
Territoire de Belfort
0,220 445
Essonne
1,513 086
Hauts-de-Seine
1,981 082
5 538
5 538
Seine-Saint-Denis
1,912 939
Val-de-Marne
1,514 027
Val-d'Oise
1,575 981
Guadeloupe
0,693 233
- 58 338
- 58 338
Martinique
0,515 071
60 252
60 252
Guyane
0,332 142
- 60 252
- 60 252
La Réunion
1,441 034
Total
100
- 134 130
185 716
51 586
V. - 1. Il est versé en 2014 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 316 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau au 1er janvier 2010.
2. Il est versé en 2014 aux régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Pays de la Loire, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 89 197 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2013 et 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat de pédicure-podologue survenue en septembre 2012.
3. Il est versé en 2014 à la région Nord - Pas-de-Calais un montant de 30 298 753 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2002 à 2011, de la compensation du transfert de la compétence d'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs au 1er janvier 2002, en application de l'article 124 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
4. Il est versé en 2014 à dix-neuf régions métropolitaines un montant de 315 407 € correspondant à la compensation des charges nouvelles résultant de la modification de la période de rentrée de la formation au diplôme d'Etat de puériculture, issue de l'arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles.
VI. - Les montants correspondant aux versements prévus aux 1 à 4 du V sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B, C et D du tableau suivant :
(En euros)
RÉGIONS
MONTANT
à verser
(col. A)
MONTANT
à verser
(col. B)
MONTANT
à verser
(col. C)
MONTANT
à verser
(col. D)
TOTAL
Alsace
18 924
18 924
Aquitaine
58 991
11 469
70 460
Auvergne
10 896
10 896
Bourgogne
8 029
8029
Bretagne
1 316
2 867
4 183
Centre
20 071
20 071
Champagne-Ardenne
7 455
7 455
Corse
Franche-Comté
5 161
5 161
Ile-de-France
43 584
43 584
Languedoc-Roussillon
21 792
21 792
Limousin
Lorraine
13 763
13 763
Midi-Pyrénées
25 215
30 394
55 609
Nord - Pas-de-Calais
30 298 753
29 820
30 328 573
Basse-Normandie
4 014
4 014
Haute-Normandie
4 588
4 588
Pays de la Loire
4 991
17 778
22 769
Picardie
6 308
6 308
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
25 806
25 806
Rhône-Alpes
32 688
32 688
Total
1 316
89 197
30 298 753
315 407
30 704 673
I. - Il est créé au titre de l'année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en 2014.
Cette taxe est assise sur les résultats définis au II du même article 235 ter ZF, majorés des dotations aux amortissements de l'exercice, hors amortissements dérogatoires.
Elle est exigible le 31 décembre 2014.
Son taux est de 24,5 % et son montant est plafonné à 200 millions d'euros.
Elle est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du même code relative au mois au cours duquel l'exigibilité est intervenue.
Le V de l'article 235 ter ZF dudit code s'applique à cette taxe.
II. - Par dérogation au 1° du III de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le produit de la taxe additionnelle prévue au I du présent article est affecté au compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs .
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZF
IV. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015.
I. - L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée.
II III VI. -A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
Art. 34
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 45
- Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2-1
IV. - Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat d'un montant de 83 millions d'euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. Ce montant est porté à 99 millions d'euros en 2018.
V. - A. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l'octroi de mer collecté à Mayotte.
B. - Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.
VII. - Par dérogation à l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d'assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu'en 2018.
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.
I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
- 8 159
- 2 510
A déduire : Remboursements et dégrèvements
- 1 489
- 1 489
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
- 6 670
- 1 021
Recettes non fiscales
- 176
Recettes totales nettes / dépenses nettes
- 6 846
- 1 021
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
261
Montants nets pour le budget général
- 7 107
- 1 021
- 6 086
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 7 107
- 1 021
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
1
- 1
Comptes de concours financiers
445
- 625
1 070
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
1 069
Solde général
- 5 017
II. - Pour 2014 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
103,8
Dont amortissement de la dette à long terme
41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme
62,0
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
-
Amortissement des autres dettes
0,2
Déficit à financer
77,0
Dont déficit budgétaire
89,0
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir
- 12,0
Autres besoins de trésorerie
3,3
Total
184,3
Ressources de financement
Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats
173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,5
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
3,2
Variation des dépôts des correspondants
- 1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
0,9
Autres ressources de trésorerie
6,7
Total
184,3
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 1 977 476 484 € et à 1 875 726 703 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 5 060 526 335 € et à 4 385 946 770 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 14 546 306 € et à 546 306 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 6 036 267 523 € et à 624 821 372 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Il est opéré, avant le 31 décembre 2014, un prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
II. - Le prélèvement mentionné au I du présent article est affecté au fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du même code.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L. 31-10-2
II.-Le présent article s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quatervicies A
II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1er avril 2015.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7-1
II. - Le I s'applique aux concours répartis à compter de l'année 2014.
III. - Pour les exercices 2014, 2015 et 2016, le montant du concours de chaque département calculé en application du 1° du I de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles ne peut être inférieur de plus de 10 % au montant attribué au titre de l'année précédente, déduction faite du taux d'évolution de l'enveloppe affectée au concours de tous les départements.
Le montant du concours des départements non concernés par les dispositions du premier alinéa du présent III est diminué à due concurrence, et à proportion de la part de concours dont ils bénéficient, pour la mise en œuvre de ces dispositions.
La mise en œuvre du mécanisme prévu aux deux premiers alinéas du présent III s'effectue avant celle de la garantie prévue au sixième alinéa du 1° du I du même article L. 14-10-6.
IV. - Pour l'application au titre de l'exercice 2015 du III du présent article, la métropole de Lyon et le département du Rhône sont considérés comme un seul département.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
Art. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6331-56
II. - Le présent article s'applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
I. - Sont opérés, avant le 15 janvier 2015, les prélèvements suivants :
1° 4 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
2° 2 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de police scientifique ;
3° 1,5 million d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
II. - Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 septies-0 AA
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 297 G.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 298 sexies A.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1734
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L81, Art. L85
III.-A.-Les A et B du I s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date.
B.-Le C du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
C.-Le D du I et le II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre les infractions mentionnées aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette cellule opérationnelle, regroupant des agents des impôts, des douanes, de l'organisme Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, des ministères de l'intérieur et de la justice, nommément désignés par arrêtés ministériels, aurait pour mission d'assurer le pilotage de la lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée dans un objectif de coordination et d'amélioration de la performance.
Dans ce même objectif, il est également demandé au Gouvernement de présenter dans ce rapport ses conclusions quant à l'utilité de la généralisation du recours à un logiciel de recoupement de données (dit logiciel de datamining) en vue de permettre la détection a priori de ces infractions et de traiter en temps réel les cas soupçonnés de fraude.
Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
Ce rapport détaille les causes de non-perception de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'imputabilité à l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et à toute forme de fraude.
Il détaille également les secteurs économiques sur lesquels porte ce manque à gagner.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 209, Art. 231 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter X
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZE bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 39, Art. 93
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZE
II.-A.-Les 1° à 5° et le b du 6° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
B.-Le 7° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
C.-Le 8° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
D.-L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
E.-L'article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L520-3
- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 34
III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-23
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 200 sexies, Art. 200-0 A
III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2015.
I.-Le I de l'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa des a et e du 5° et au deuxième alinéa du 7°, le mot : cotisation est remplacé par le mot : contribution ;
2° Le même 7° est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : sur la part des rémunérations plafonnées sont remplacés par les mots : de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : taux, sont insérés les mots : de 0,5 %.
III et IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-13, Art. L834-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 12
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 22
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
Art. 12
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 197 A
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 G
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1396, Art. 1636 B octies
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1407 ter
II. - A. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au I de l'article 232 du même code non classées dans les zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 dudit code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 afin d'instituer la majoration prévue au B du II de l'article 1396 du même code pour les impositions dues au titre de 2015.
B. - Pour la communication de la liste des terrains dont la valeur locative cadastrale est majorée en 2015, le délai mentionné au C du II de l'article 1396 du code général des impôts est reporté au 28 février 2015.
C. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2015 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code.
III. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1501, Art. 1517
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 34
III. - (Contraire à la Constitution). IV. - Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1382 E
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1521
II. - A. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 afin de supprimer ou de réduire l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du même code, dans les conditions prévues au II du même article.
Par dérogation au second alinéa du II dudit article 1382 E, ces délibérations ne sont applicables qu'aux impositions dues au titre de 2015.
B. - Par dérogation au III de l'article 1382 E du code général des impôts, pour l'application au titre de 2015 de l'exonération prévue au I du même article 1382 E, les propriétaires peuvent remettre leur déclaration avant le 1er mars 2015.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport dressant un bilan de l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'ensemble des ports français. Ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d'évolution afin de clarifier et d'harmoniser ces modalités d'imposition, en prenant en compte notamment l'existence de terrains non productifs de revenu.
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quinquies BA
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 bis, Art. 1638 quater, Art. 1639 A bis, Art. 1640 C
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-76, Art. L2573-46
Loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 154
V.-Le 5° du C du I et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L3333-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-4, Art. L3333-3, Art. L5212-24
II.-Le I s'applique à la taxe due à compter du 1er janvier 2016.
I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L5211-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-54, Art. L2333-55-1, Art. L2333-55-2,
Art. L2333-56, Art. L2333-57, Art. L2336-2, Art. L5211-21-1,
Art. L2333-55, Art. L. 2334-4
Code général des impôts
Art. 261 E
-Livre des procédures fiscales Art. L172 H
-Code du tourisme.
Art. L422-12, Art. L422-13
-Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995
Art. 34
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-55-3
VI.-Les I à V entrent en vigueur le 1er novembre 2014, à l'exception du E du I et du C du V qui s'appliquent aux dépenses et aux recettes exposées à compter du 1er novembre 2015.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 795 B, Art. 1384 E, Art. 1594-0 G
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1384 D
II. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 contre l'institution de l'exonération prévue à l'article 1384 E du même code.
I. à VII. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L128-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L331-6, Art. L331-9, Art. L331-15, Art. L331-22, Art. L331-26, Art. L331-36, Art. L331-46, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7-1, Art. L332-11-1, Art. L332-11-2, Art. L332-12, Art. L332-28
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L331-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-5
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 septies B
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2543-6, Art. L2543-7, Art. L5813-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L133
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine
Art. L524-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L127-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L123-1-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L332-28
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie
Art. L342-11
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-11-6, Art. L2224-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5112-6-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1723 octies, Art. 1723 nonies, Art. 1723 decies, Art. 1723 duodecies, Art. 1723 terdecies, Art. 1723 quaterdecies
VIII.-L'article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé.
IX.-L'article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé.
X.-Le 12° du I entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le a du même 12° est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à compter de la même date.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
Art. 3
II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quinquies D, Art. 44 sexies, Art. 44 septies, Art. 44 quindecies, Art. 125-0 A, Art. 239 sexies D, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1602 A
II. - A. - Le b du 3° du A, le dernier alinéa du 2° du B, les c et d du 6° du C, le 2° du D, le c du 2° du F, le 1° du H et le J du I s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2014.
B. - Le a du 3° du A, les a et b du 6° du C, le b du 2° du F, le 2° des G et H et le 1° du I du I s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er juillet 2014.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L510-1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 49 N
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. ANNEXE
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 244 quater J
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 231 ter
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 49 O, Art. 322 O
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 12, Art. 12-1, Art. 14
II.-Le I s'applique aux entreprises qui créent des activités dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015.
III.-Les mots : zone franche urbaine sont remplacés par les mots : zone franche urbaine-territoire entrepreneur et les mots : zones franches urbaines sont remplacés par les mots : zones franches urbaines-territoires entrepreneurs dans toutes les dispositions législatives en vigueur.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 nonies
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1383 C ter , Art. 1466 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 quinquies, Art. 1586 nonies
II. - A. - L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 C ter du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes :
1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2014 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2014.
Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé en 2016, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Pour l'application du présent A, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris et au département de Paris.
A compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2014 dans les départements.
B. - L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée au I septies de l'article 1466 A du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes :
1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2014 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2014 ;
3° Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1er janvier 2015 du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2014 éventuellement majoré dans les conditions fixées au 2° du présent B.
Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé en 2016, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2016 et jusqu'à 2017 sont appliqués à la même compensation.
Pour l'application du présent B, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.
III. - Pour l'application de l'article 1383 C ter et du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts en 2015, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les soixante jours suivant la publication du décret fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville prévu à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
IV. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 octies
II. - Le I est applicable aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015 et entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale, Art. 1655 septies
II. - Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l'application de l'article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 285
- Code général des impôts, CGI.
Art. 287, Art. 1695
III. - Les I et II s'appliquent aux opérations d'importation dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 279-0 bis A
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 265 nonies
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L214-31
Code des impôts
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis
III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1529
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 B, Art. 244 bis A, Art. 1529
II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 795-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 990 I
II.-Le I s'applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 164 D, Art. 885 X, Art. 223 quinquies A, Art. 244 bis A, Art. 990 F, Art. 1605 nonies
II. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2014 et à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015.
B. - Le 2° du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
C. - Les 3° et 5° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
D. - Le 4° du I s'applique aux cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 223 S
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 223 E
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 223 A, Art. 223 A bis, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 235 ter ZCA, Art. 1693 ter
II.-Les A et C à L du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Le B du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 quaterdecies, Art. 199 undecies A,
Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 885-0 V bis,
Art. 1388 quinquies, Art. 1466 F, Art. 1395 H, Art. 1586 nonies
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 21
-Code général des impôts, CGI., Art. 199 undecies B, Art. 199 terdecies-0 A
III.-A.-Les A, K, L et M du I entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
B.-Les autres dispositions du I s'appliquent aux déductions et aux réductions et crédits d'impôt dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, y compris aux déductions et aux réductions d'impôts afférentes aux investissements mentionnés aux deuxième à dernier alinéas du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans leur rédaction résultant du II du présent article.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 71
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
du LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030009165
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