DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

• Numéro: 2014-1690
• Date du texte: 30 décembre 2014
• Articles: 2

Article 29

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

II.-Par dérogation au I du présent article, les 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

Article 30

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.