DÉCRET n°2014-1696 du 29 décembre 2014

• Numéro: 2014-1696
• Date du texte: 29 décembre 2014
• Articles: 2

Article 1

I. - Les attributions dévolues à la mission interministérielle aux rapatriés sont transférées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. D432-1

Article 4

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.