Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux capitaux versés au titre des décès intervenant à compter du 1er janvier 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1715 du 30 décembre 2014
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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