Article 2
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 susvisé.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1669 du 29 décembre 2014
Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-1669 du 29 décembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030047808
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