DÉCRET n°2014-1681 du 30 décembre 2014

• Numéro: 2014-1681
• Date du texte: 30 décembre 2014
• Articles: 5

Article 1

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université » est dissous.

Article 2

Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université » sont transférés à l'université Clermont-Ferrand-II.

Article 3

Le compte financier de l'exercice 2014 de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université » est établi par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'université de Clermont-Ferrand-II.

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 6

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.