ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

• Date du texte: 22 décembre 2014
• Articles: 6

Article 1

I. - En application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion du timbre dématérialisé et des contributions de toute nature recouvrées par les mêmes moyens, mentionnées au II pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales.

Les timbres dématérialisés et les contributions concernés sont mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

II. - La direction assure :

1° La comptabilisation des opérations relatives au paiement des droits de timbres mentionnés à l'annexe 1 réalisé par carte bancaire sur les sites internet gouvernementaux permettant l'acquisition des timbres dématérialisés, et au paiement des contributions mentionnées au I, et des opérations de demandes de remboursement effectuées par les internautes ;

2° Le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels effectués sur les comptes bancaires des débitants de tabac agréés appelés à vendre des timbres dématérialisés ;

3° La comptabilisation des paiements effectués par carte bancaire pour son compte auprès des guichets de la direction générale des finances publiques ;

4° Le traitement et la comptabilisation des demandes de remboursement de timbres dématérialisés délivrés par les débitants de tabac agréés.

Elle assure également le traitement des demandes des internautes déposées par formulaire électronique depuis le site internet précité ainsi que la gestion de l'agrément des débitants de tabac pour la vente de timbres dématérialisés.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2-1

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021 et sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 1, après les mots : " pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales ", sont ajoutés les mots : " et des services des finances publiques à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie " ;

2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les taxes mentionnées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et figurant aux 4,5 et 9 de l'annexe sont applicables ;

3° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les taxes mentionnées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et figurant aux 4 et 5 de l'annexe sont applicables.

Article Annexe 1

.

NATURE DES TIMBRES DÉMATÉRIALISÉS

FONDEMENT JURIDIQUE

1. Droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées

Article 953 du code général des impôts

Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3

Article 121 KM du code général des impôts, annexe 4

2. Droit de timbre exigible en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement

Article 1628 ter du code général des impôts

3. Droit de timbre exigible en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement

Article 1628 bis du code général des impôts

4. Droit de timbre exigible pour l'obtention du visa de long séjour valant titre de séjour

Articles L. 311-13 et D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5. Taxes et droits de timbre exigibles pour l'obtention des titres de séjour, documents de voyage, visas et naturalisations

Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16, L. 311-18 et D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles 953 (IV et V), 954 et 958 du code général des impôts

Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3

6. Droit de timbre exigible pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Article 963 du code général des impôts Article 313 AZ du code général des impôts, annexe 3

7. Taxe au profit de la région exigible sur les permis de conduire et les duplicata

Articles 1599 terdecies et quaterdecies du code général des impôts

Article 313 BE du code général des impôts, annexe 3

8. Droit de timbre exigible pour l'inscription aux examens du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) et du diplôme d'expertise comptable (DEC)

Article 313 AV du code général des impôts, annexe 3

9. Taxe exigible pour l'attestation d'accueil prévue par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée

Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Article Annexe 2

NATURE DES AUTRES CONTRIBUTIONS

FONDEMENT JURIDIQUE

1. Redevance pour service rendu pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

Article R. 221-3-3 du code de la route