ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

• Date du texte: 15 décembre 2014
• Articles: 5

Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les récipients répondant cumulativement à l'ensemble des caractéristiques listées ci-après :

- récipients à pression simple en aluminium fabriqués selon la directive n° 87/404/CEE du 25 juin 1987 ou selon la directive n° 2009/105/CE du 16 septembre 2009 susvisées ;

- fabriqués depuis 2007 par la société EQUAL SA à Valdemoro (Espagne) ;

- dont la pression PS est comprise entre 10 et 15,5 bars ;

- dont le volume est compris entre 4 et 150 litres.

Article 2

La mise sur le marché de nouveaux récipients mentionnés à l'article 1er est interdite.

Article 3

I. - Le maintien en service des récipients mentionnés à l'article 1er est interdit, à l'exception des récipients réunissant cumulativement les caractéristiques suivantes :

- récipients utilisés pour les circuits de freinage et les circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorques répondant au règlement n° 13 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ou à la directive n° 71/320/CEE du 26 juillet 1971 susvisés ;

- récipients dont la pression PS a été abaissée à 8,5 bars au maximum.

II. - Les récipients d'un volume strictement supérieur à 60 litres ne peuvent pas bénéficier de la dérogation concernant la périodicité de contrôle prévue à l'article 11 de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé.

Article 4

Les opérateurs économiques concernés (fabricant ou mandataire, distributeur, importateur) informent les exploitants des récipients mentionnés à l'article 1er.

Article 6

Le directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.