DÉCRET n°2014-1581 du 23 décembre 2014

• Numéro: 2014-1581
• Date du texte: 23 décembre 2014
• Articles: 3

Article 1

Par application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes sont fixés dans le tableau ci-dessous :

SIÈGE

des tribunaux

maritimes

RESSORT

Bordeaux

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers (à l'exception des ressorts des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne) et Toulouse.

Brest

Ressort des cours d'appel d'Angers, Orléans et Rennes et des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.

Cayenne

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Le Havre

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Besançon, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Metz, Nancy, Paris, Reims, Rouen et Versailles.

Marseille

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom.

Saint-Denis

Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.