ARRÊTÉ du 8 décembre 2014

• Date du texte: 8 décembre 2014
• Articles: 7

Article 1

Le titre professionnel monteur (se) de structures aéronautiques métalliques et composites est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 253r (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site http://www.emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel monteur (se) de structures aéronautiques métalliques et composites est composé des deux unités constitutives suivantes :

1. Prémonter et ajuster « à blanc » une structure d'aéronef métallique et composite.

2. Réaliser le montage final d'une structure d'aéronef métallique et composite.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel monteur (se) de structures d'aéronefs obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel monteur (se) de structures aéronautiques métalliques et composites selon le tableau figurant ci-dessous :

MONTEUR(SE) DE STRUCTURES D'AÉRONEFS

(arrêté du 1er juin 2004 modifié)

MONTEUR(SE) DE STRUCTURES

aéronautiques métalliques et composites

(présent arrêté)

Prémonter et ajuster « à blanc » une structure d'aéronefs

Prémonter et ajuster « à blanc » une tructure d'aéronef métallique et composite

Réaliser le montage final de structures d'aéronefs

Réaliser le montage final d'une structure d'aéronef métallique et composite

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelle.

Article 6

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : monteur (se) de structures aéronautiques métalliques et composites (ancien intitulé : monteur (se) de structures d'aéronefs).

Niveau : V.

Code NSF : 253r.

Résumé du référentiel d'emploi :

Le monteur (se) de structures aéronautiques métalliques et composites est un emploi de production contribuant à la fabrication d'un aéronef. C'est un spécialiste de l'assemblage des éléments formant la structure des aéronefs. Il exerce ses compétences principalement au sein d'entreprises de construction des aéronefs ou chez leurs sous-traitants dans le domaine des matériaux métalliques et composites.

A partir d'un dossier technique, d'une gamme de fabrication et d'un kit de pièces primaires, le monteur (se) de structures aéronautiques métalliques et composites réalise seul ou en équipe l'assemblage d'une structure d'aéronef (tronçon de fuselage, ailes d'avions, gouvernes de direction et de profondeur). Il peut être également amené à participer à l'intégration finale de l'aéronef.

Une attention particulière est requise tout au long du processus de fabrication. Aucune marque ni blessure du métal ne sont acceptées. La bonne exécution de son travail conditionne la sécurité des usagers ainsi que la fiabilité des aéronefs. Il assure la traçabilité de ses interventions et renseigne des documents de production.

Dans le cadre des structures composites, tout choc ou coup peut endommager l'élément et le délaminer, mais aucune inspection ou contrôle visuel ne permet de le déceler : le professionnel doit alors avoir un comportement irréprochable et alerter sa hiérarchie ainsi que le service contrôle pour s'assurer la conformité de la structure.

Il ou elle assure la sécurité et la propreté à son poste de travail en appliquant scrupuleusement les règles de FOD (Foreign Object Damage, Foreign Object Debris = Dommages par corps étrangers, Débris de corps étrangers). Il contribue au développement durable et à la responsabilité sociale de l'entreprise en adoptant les comportements adéquats et en appliquant les règles définies.

Il ou elle travaille généralement dans des halls de montage, au sein d'entreprises de construction d'aéronefs ou chez leurs sous-traitants, en position debout, au sol ou sur des échafaudages en cas d'intervention sur le montage de tronçon d'un aéronef.

Les différents matériaux composant la structure exigent des mises en œuvre et des conditions de réalisation particulières : dans le cadre des structures en composites, il est indispensable d'avoir des équipements d'hygiène et de sécurité permettant de garantir la santé des personnels.

Ses horaires de travail sont réguliers ou en équipe du matin, soir ou nuit.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

1. Prémonter et ajuster à blanc une structure d'aéronef métallique et composite.

Gérer son intervention de prémontage sur structure.

Positionner et prérégler les éléments de la structure.

Ajuster et préparer un élément de structure.

2. Réaliser le montage final d'une structure d'aéronef métallique et composite.

Gérer son intervention de montage final d'une structure.

Positionner et régler les éléments de la structure.

Assembler les éléments d'une structure avec tout type de fixations usuelles aéronautiques.

Monter des systèmes et des équipements simples sur la structure.

Etancher, coller une structure d'aéronef.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

-les entreprises de fabrication de pièces de structure et d'assemblage de sous-ensembles ou d'ensembles ;

-les entreprises de construction ou de modification des aéronefs, occasionnellement dans les ateliers de réparation ou dans les ateliers de maintenance pour les révisions périodiques.

-ajusteur-monteur de structures d'aéronefs ;

-monteur de structures d'aéronefs ;

-monteur assembleur de structures d'aéronefs ;

-ajusteur de structures composites ;

-agent de montage de structures d'aéronefs.

Code ROME :

H2901-Ajustement et montage de fabrication.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.