Arrêté du 15 mai 2007

• Date du texte: 15 mai 2007
• Articles: 3

Article 1

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouées au président, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la commission de déontologie est fixé à :

2 308 euros pour le président ;

917 euros pour le rapporteur général ;

696 euros pour chacun des rapporteurs généraux adjoints.

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 80 euros par dossier examiné.

Il est versé chaque mois aux rapporteurs autant d'indemnités forfaitaires que de dossiers examinés.

Article 3

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mai 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.