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La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais figurant sur l'annexe de l'arrêté du 16 mai 2014 est complétée par la liste des cours énumérées dans l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 8 janvier 2015.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
du ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030068206
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